Le recul du droit du travail en Ukraine :
la guerre comme prétexte à la déréglementation
L’Ukraine a officiellement entamé les négociations d’adhésion à l’UE, mais un nouveau projet de Code du travail — rédigé en grande partie sans la participation des syndicats — risque fort de compromettre ce processus. Vitalii Dudin, avocat spécialisé en droit du travail et cofondateur de Sotsialnyi Rukh (Mouvement social), affirme que cette réforme instrumentalise les contraintes liées à la guerre pour renforcer le pouvoir des employeurs au détriment des travailleurs. Atle Høie, secrétaire général d’IndustriAll Global Union, attire l’attention sur le fait que la trajectoire législative actuelle de l’Ukraine est incompatible avec les normes d’adhésion à l’UE, tout en soulignant que l’adhésion est encore loin d’être acquise.
La guerre en Ukraine rend presque impossible la recherche d’un terrain d’entente entre les partenaires sociaux, affirme Vitalii Dudin, avocat spécialisé en droit du travail ukrainien [1]. S’adressant à LO-Aktuelt (le principal journal syndical norvégien) lors d’un voyage d’étude à Oslo, il explique que le mouvement syndical a perdu une grande partie de sa capacité d’action depuis le début de la guerre, et que c’est précisément le moment choisi par les responsables politiques pour imposer une réglementation du marché du travail plus brutale. AN
La réforme du code du travail figure à l’ordre du jour des présidents ukrainiens depuis le début des années 2000. L’objectif déclaré a toujours été de moderniser la législation héritée de la période soviétique et de l’aligner sur les exigences du marché. De nombreux projets ont été débattus puis mis de côté au fil des ans, mais la conjoncture actuelle crée les conditions permettant au Parlement d’adopter un nouveau code. En janvier 2026, le gouvernement a approuvé le projet de loi n°14386 et l’a transmis à la Verkhovna Rada (le Parlement) pour une première lecture [2]. Ce code, qui compte 329 articles au total, est destiné à remplacer l’actuel Code du travail de 1971 [3].
Alors que la population est préoccupée par d’autres choses
Des dizaines de milliers de syndicalistes se battent en première ligne, et des millions de personnes ont fui le pays, devenant des réfugié·e·s.Il existe une asymétrie totale entre les salarié·e·s et les employeurs, affirme-t-il. Le droit de grève a été sévèrement restreint depuis l’instauration de la loi martiale [4].Alors que la plupart des gens se demandent s’ils vont survivre à la guerre, eux et leurs familles, il n’est pas facile de se mobiliser contre une nouvelle législation du travail.
Irresponsable
Dudin estime qu’il est irresponsable de modifier le cadre législatif alors que l’Ukraine se trouve dans une situation aussi extrême. Une nouvelle législation du travail, qui s’appliquera également pendant la période de reconstruction, doit être adaptée au marché du travail de demain, et non à l’état d’exception actuel.
Zelensky a déclaré que l’Ukraine devait se préparer à deux ou trois années supplémentaires de guerre. Nous n’avons aucune idée de ce à quoi ressemblera l’économie lorsque la guerre prendra fin.
Si la proposition actuelle est adoptée par le Parlement, l’Ukraine se dotera d’une législation du travail qui renversera complètement les rapports de force entre employeurs et salariés. Il reviendra aux entreprises de définir ce qui est bon pour les travailleurs. Les responsables politiques parlent de flexibilité, mais dans la pratique, le risque sera supporté par les salarié·e·s.
M. Dudin est particulièrement préoccupé par trois points : l’affaiblissement de la sécurité de l’emploi, la surveillance accrue des salarié·e·s et le rôle futur du mouvement syndical. Les employeurs bénéficieront d’un contrôle accru sur les horaires de travail, et la nouvelle législation ouvre la voie à un recours plus large aux contrats temporaires.
Ce qu’il faut, dit-il, c’est une protection renforcée contre la discrimination, une véritable inspection du travail, un ministère du Travail indépendant et une législation qui protège les plus vulnérables [5].
Le rêve de l’adhésion à l’UE
L’Ukraine a officiellement ouvert cette semaine le premier volet de ses négociations d’adhésion à l’UE [6]. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a qualifié cette avancée d’énorme pas en avant, après deux années durant lesquelles le processus avait été bloqué par le Premier ministre hongrois de l’époque, Viktor Orbán.
Mais pour que l’Ukraine puisse adhérer à l’UE, elle doit d’abord réformer en profondeur sa législation du travail — un processus qui prendra un temps considérable.
Une future adhésion de l’Ukraine à l’UE nécessitera un cadre législatif totalement différent de celui qui est actuellement sur la table, affirme Atle Høie, secrétaire général d’IndustriAll Global Union (la fédération mondiale des syndicats de l’industrie) [7].
M. Høie a écrit à plusieurs reprises à la Commission européenne et à l’Organisation internationale du travail (OIT) [8] pour les pousser à faire pression sur l’Ukraine afin qu’elle s’aligne sur les normes internationales.
Cette réforme n’aurait pas été possible sans la guerre, affirme-t-il. Le pays subit une pression énorme exercée par certaines entreprises américaines qui cherchent à s’implanter dès la fin des hostilités [9].
M. Høie a récemment rencontré le seul parlementaire ukrainien issu du mouvement syndical et a ainsi pu obtenir des informations très récentes. Les syndicats continuent de se battre pour avoir accès aux projets de textes actualisés. L’UE et l’OIT contribuent à assurer le suivi.
Il ne croit guère que le pays puisse devenir membre de l’UE dans un avenir proche. Les discussions sur l’adhésion à l’UE visent probablement avant tout à envoyer à l’Ukraine les signaux les plus positifs possibles dans une situation extrêmement difficile — un pays qui a besoin de perspectives d’avenir.
Tout mettre en œuvre pour survivre
Des modifications de la législation du travail ont déjà été adoptées depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, suscitant de vives protestations de la part des organisations syndicales européennes. En 2022, une loi a été votée stipulant que les salariés des entreprises de moins de 250 employés perdent leur protection légale et que ces entreprises peuvent ne pas respecter les conventions collectives en vigueur [10].
M. Dudin souligne que le Code du travail actuel, qui date de 1971 et s’inspire des normes de l’ère soviétique, présente des faiblesses. Mais le changement doit se faire progressivement et par le dialogue, et non en bouleversant l’ensemble du système en temps de guerre.
Nous ne demandons pas que tout soit supprimé, mais que les changements soient différés jusqu’à la fin de la guerre. Nous avons besoin d’un large dialogue sur les règles nécessaires pour protéger les travailleurs dans un pays qui doit être reconstruit. Cette discussion n’a pas encore commencé. Pour l’instant, nous utilisons toutes nos ressources rien que pour assurer notre survie.
Anne Siri Renå est journaliste à LO-Aktuelt, le journal syndical de la Confédération norvégienne des syndicats (Landsorganisasjonen i Norge), publié par LO Media.
Source : Nye arbeiderfiendtlige regler kan hindre ukrainsk EU-medlemskap, LO-Aktuelt / FriFagbevegelse, 21 juin 2026.
Traduit avec notes pour ESSF par Adam Novak et Pierre Vandevoorde.
https://www.europe-solidaire.org/spip.php?article79180
[1] Vitalii Dudin est un avocat ukrainien spécialisé en droit du travail, titulaire d’un doctorat en droit du travail et cofondateur de Sotsialnyi Rukh (Mouvement social — Соціальний рух), une organisation socialiste démocratique ukrainienne fondée en 2015, active dans les grandes villes ukrainiennes, qui combine le soutien à la résistance ukrainienne avec la critique des mesures néolibérales mises en place en temps de guerre et la défense des droits des travailleurs. Voir Nataliia Lomonosova et Oleksandr Kyselov, « Social Movement (Ukraine) : Que se passe-t-il en Ukraine et pourquoi la solidarité de gauche est-elle importante ? », Europe Solidaire Sans Frontières, mai 2022.
https://www.europe-solidaire.org/spip.php?article62543
[2] Le Conseil des ministres ukrainien a approuvé le nouveau projet de Code du travail le 7 janvier 2026. Voir : Conseil des ministres de l’Ukraine, « L’Ukraine va se doter d’un Code du travail actualisé : le gouvernement approuve la décision », 7 janvier 2026.
https://www.kmu.gov.ua/en/news/ukraina-otrymaie-onovlenyi-trudovyi-kodeks-uriad-ukhvalyv-rishennia
[3] L’actuel Code du travail ukrainien date de 1971, de l’époque soviétique. Pour un historique plus complet des tentatives visant à le remplacer, voir SOKOLOVA Maria, « Syndicats, déréglementation et dialogue social : entretien avec Vitaliy Dudin », Europe Solidaire Sans Frontières. :
https://europe-solidaire.org/spip.php?article72639
[4] La loi n°2136, adoptée en 2022, a interdit les grèves, réduit les garanties sociales et annulé des dispositions clés des conventions collectives. Pour en savoir plus sur l’offensive générale menée en temps de guerre contre les droits du travail et la répression syndicale, y compris l’arrestation en avril 2025 du dirigeant de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU), Hryhorii Osovyi, lors des négociations sur le Code du travail, voir Adam Novak, « Des dirigeants syndicaux ukrainiens arrêtés sous la pression d’un gouvernement néolibéral », Europe Solidaire Sans Frontières, 10 avril 2025.
https://europe-solidaire.org/spip.php?article74454.
En ce qui concerne plus particulièrement la législation de 2022, voir Federico Fuentes, « Ukraine : sous le couvert de la guerre de Poutine, Zelensky bafoue les droits des travailleurs », Europe Solidaire Sans Frontières, août 2022.
https://europe-solidaire.org/spip.php?article63769
[5] Pour l’analyse de Dudin concernant l’approche du nouveau gouvernement vis-à-vis du Code du travail et ses implications pour les travailleurs, voir Vitaliy Dudin, « Le nouveau gouvernement ukrainien : les réformes néolibérales menacent la solidarité en temps de guerre », Europe Solidaire Sans Frontières, 2025.
https://europe-solidaire.org/spip.php?article75720.
Pour une vue d’ensemble des pressions exercées par l’État et l’extrême droite sur la société civile et les organisations syndicales en 2025, notamment la saisie de la Maison des syndicats et la suppression des droits collectifs des travailleurs, voir Adam Novak, « Deux fronts : comment la Russie et l’État ukrainien ont exercé des pressions sur la société civile en 2025 », Europe Solidaire Sans Frontières, juin 2026. :
https://europe-solidaire.org/spip.php?article78992
[6] Les négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’UE ont été officiellement ouvertes en juin 2024. Le processus a ensuite été bloqué pendant plus d’un an avant que le premier volet de négociation de fond — « Principes fondamentaux », couvrant l’État de droit, les institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique — ne soit officiellement ouvert lors de la deuxième conférence d’adhésion à Luxembourg, le 15 juin 2026.
[7] IndustriAll Global Union est une fédération syndicale mondiale fondée à Copenhague en 2012, qui représente plus de 50 millions de travailleurs dans plus de 140 pays dans les secteurs des mines, de l’énergie et de l’industrie manufacturière. Atle Høie en est le secrétaire général depuis 2020.
[8] L’Organisation internationale du travail (OIT) est une agence spécialisée des Nations unies chargée d’établir les normes internationales du travail, de promouvoir les droits au travail et les conditions de travail dignes. Fondée en 1919, elle compte 187 États membres.
[9] Le secrétaire général d’IndustriAll, Atle Høie, a mis en garde en avril
2026 contre la volonté des multinationales d’acquérir ce qui reste de l’Ukraine, et a souligné que l’adhésion à l’UE exige le respect des normes de législation du travail. Voir IndustriAll Global Union, « Reconstruire l’Ukraine — mais pas sans ses travailleurs », 1er avril 2026.
https://www.industriall-union.org/rebuild-ukraine-workers-reconstruction
[10] Pour une analyse détaillée de cette législation et de ses implications, voir Oleksandr Skiba, « Les syndicats ukrainiens face à la crise en temps de guerre et aux défis de l’après-guerre », Europe Solidaire Sans Frontières, 28 mai 2025.
https://europe-solidaire.org/spip.php?article75166
