Loi Yadan : une loi liberticide, une faute morale et une erreur politique
Déclaration d’Etienne Balibar
Le projet de loi Yadan ne doit pas être adopté par l’Assemblée Nationale. Bien loin d’universaliser la défense des Juifs et de garantir leurs droits égaux, elle les essentialise et les soumet de nouveau à l’emprise des vieux préjugés de l’antisémitisme historique, et elle contrevient aux principes garantissant la liberté des opinions historiques et des débats politiques, qui fondent notre démocratie en droit constitutionnel.
Cette déclaration a été enregistrée le 8 avril 2026 à la demande de l’Union Juive Française pour la Paix ; elle est disponible en video ici.
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La Loi Yadan proposée au vote du Parlement à partir du 17 avril prochain par la commission des lois de l’Assemblée Nationale est une loi liberticide. Non seulement elle contrevient aux principes garantissant la liberté des opinions historiques et des débats politiques, qui fondent notre démocratie en droit constitutionnel, mais elle criminalise par avance toute expression publique, depuis la recherche savante jusqu’à la prise de parti argumentée, qui s’inscrirait en faux par rapport à la version du conflit israélo-palestinien que promeut l’un des deux camps – le camp des vainqueurs.
La Loi Yadan constitue une provocation délibérée et une menace envers toute ces composantes de l’opinion publique, de plus en plus nombreuses, de mieux en mieux étayées par les conclusions des Cours de justice internationales, qui en France et ailleurs qualifient de crimes contre l’humanité l’anéantissement du peuple palestinien et l’appropriation de son territoire par l’Etat israélien, lequel s’est redéfini officiellement « Etat-nation du [seul] peuple juif ». Comme telle, au lieu de contribuer à la recherche d’une solution pacifique, dont les gouvernements français successifs, y compris l’actuel, s’affirment toujours partisans, elle engendrera des contradictions insolubles entre le discours autorisé que porte la France et l’évidence massive des réalités qu’elle doit prendre en compte.
Enfin et surtout, la Loi Yadan qui prétend protéger les Juifs contre de « nouvelles formes d’antisémitisme » va, si elle est adoptée, contribuer à leur intensification, pour le plus grand dommage des individus et des communautés qui s’identifient comme Juifs en un sens ou en un autre. Reprenant implicitement à son compte la définition proposée par l’Alliance Internationale pour la Mémoire de l’Holocauste (IHRA), pourtant récusée par des historiens et des politologues éminents, y compris en Israël, elle tend à amalgamer l’antisémitisme et l’antisionisme, entendu de façon grossière comme une « mise en question du droit à l’existence de l’Etat d’Israël », abstraction faite des modalités de sa constitution et de son expansion. Elle conduira à désigner tout citoyen Juif de notre pays comme un représentant volontaire ou involontaire des politiques israéliennes, alors même que celles-ci sont légitimement contestées par des Juifs et par des non-Juifs.
Bien loin d’universaliser la défense des Juifs et de garantir leurs droits égaux, elle les essentialise et les soumet de nouveau à l’emprise des vieux préjugés de l’antisémitisme historique. C’est une redoutable perversion du sens des mots au service d’intérêts communautaires ou diplomatiques qui ne s’avouent pas comme tels. Les Juifs dans le monde peuvent, s’ils le souhaitent, soutenir Israël et endosser la vision sioniste de l’histoire. Ils n’ont pas à lui être assimilés de force, serait-ce par le détour négatif d’un interdit de critique.
En adoptant un tel projet de loi, les législateurs commettraient donc à la fois une faute morale et une dangereuse erreur politique. En le rejetant, comme le demandent les 500 000 signataires de la pétition déposée sur le site de l’Assemblée Nationale, autrement dit en maintenant le cadre actuel de la répression contre les actes et les discours antisémites – y compris la négation de la Shoah et l’assimilation des Juifs à un corps étranger dans la nation – ils feront preuve et de rigueur et de lucidité. C’est ce que nous attendons d’eux et ce pourquoi nous les élisons.
Etienne Balibar
Philosophe, ancien professeur à l’Université de Paris-Ouest (Nanterre)
https://blogs.mediapart.fr/etienne-balibar/blog/080426/loi-yadan-une-loi-liberticide-une-faute-morale-et-une-erreur-politique
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Pour ne pas confondre lutte indispensable contre l’antisémitisme et soutien indigne à la politique israélienne
La proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » portée par la députée Caroline Yadan sera examinée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale ce 20 janvier. Un ensemble de personnalités de la société civile s’alarme des amalgames et des confusions portées par ce texte et appelle les élu·es à le rejeter.
La proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », portée par la députée Caroline Yadan et plusieurs autres députés et députées, a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en ce mois de janvier 2026.
A priori, tout citoyen et toute citoyenne ne peut qu’approuver toute forme de lutte contre le poison du racisme, qu’il s’agisse d’antisémitisme ou de toute autre forme de racisme à l’encontre de quiconque en raison de sa religion, de sa couleur de peau, de son origine. C’est là un principe fondamental de la République, de notre vie en société. Mais est-ce bien de cela qu’il s’agit avec cette proposition de loi ?
S’inquiéter de la montée de l’antisémitisme depuis le 7 octobre 2023 est légitime. De fait, 1676 actes antisémites ont donné lieu à un dépôt de plainte en 2023, 1570 en 2024, 65% d’entre eux sont des atteintes aux personnes. On déplore près de 650 actes antisémites en France entre janvier et juin 2025, soit 27,5% de moins que sur la même période en 2024, mais ces chiffres sont très supérieurs à ceux enregistrés entre janvier et juin 2023. Une évolution qui appelle notre mobilisation.
Mais Caroline Yadan omet toute référence à la montée tout aussi inquiétante de l’islamophobie ces deux dernières années, comme si elle devait rester invisible ou n’avait guère d’importance, ni pour les victimes ni pour la cohésion de notre société. Les actes contre nos concitoyens ou concitoyennes musulmanes ont cru de 75% durant les six premiers mois de l’année 2025. Les atteintes aux personnes ont triplé. Les propos hostiles prospèrent en toute impunité, générant un climat suspicieux et agressif incompatible avec les principes de la République. En avril, c’est un jeune musulman, Aboubakar Cissé, qui a été atrocement assassiné du fait de sa foi.
D’autre part, cette proposition de loi s’appuie sur une confusion contestable entre antisémitisme et condamnation de l’État d’Israël et de sa politique. Elle évoque une « nouvelle forme d’antisémitisme », assurant que « la haine antijuive dans notre pays se nourrit de la haine obsessionnelle à l’égard d’Israël, régulièrement délégitimé dans son existence et criminalisé ».
Cet amalgame entre d’un côté le racisme antisémite qu’il nous faut tous et toutes combattre et de l’autre la délégitimation de ce qui fonde la politique israélienne, est non seulement historiquement abscons, politiquement absurde puisqu’il confond racisme et expression d’une opinion politique, mais aussi extrêmement dangereux pour la lutte contre l’antisémitisme elle-même, qui est pourtant un impératif absolu.
Quant à vouloir légiférer sur une hypothétique remise en cause de l’existence de l’État d’Israël, c’est absurde : cet État non seulement existe, mais il est la première puissance militaire et nucléaire de la région. S’interroger sur les conditions de sa création, sur l’expulsion forcée de quelque 800 000 Palestiniens est par contre tout à fait légitime. Depuis près de quarante ans des historiens israéliens eux-mêmes le font. Aucune loi ne résoudra la nécessité d’un dialogue sur l’Histoire, sur la base de la reconnaissance de l’ensemble des faits, indispensable à la coexistence entre les peuples.
En postulant que la condamnation d’Israël et de sa politique relèverait de l’antisémitisme, les signataires de cette proposition de loi laissent supposer que les citoyens et citoyennes de confession, de culture ou de tradition familiale juives seraient par nature, par essence, solidaires de cet État et de sa politique. C’est les assigner à une appartenance communautaire aux orientations politiques décrétées homogènes au détriment de leurs droits de citoyens et citoyennes libres de leurs opinions. C’est les considérer comme solidaires d’une politique que tant d’entre eux dénoncent, à la fois comme citoyens et citoyennes et, pour celles et ceux directement concernés, au nom de la mémoire de leurs familles exterminées par les nazis et dont les survivants et survivantes ont juré « plus jamais ça » contre aucun peuple au monde.
On est donc en droit d’interroger les véritables motivations sous-tendues par cette proposition de loi. Une de ses conséquences serait une altération considérable de la liberté d’expression et de la manifestation de la solidarité avec le peuple palestinien et de la revendication de l’application de leurs droits nationaux. L’adopter serait prendre un risque considérable pour les libertés individuelles et collectives pour le cas où un régime autoritaire viendrait à être à la tête de notre pays.
Parce que nous sommes pleinement engagés contre tous les racismes, parce que nous considérons que la France mérite que soit défendue la liberté d’opinion et d’expression et que la condamnation d’Israël et de sa politique ne saurait être confondue avec l’antisémitisme qu’il s’agit de combattre avec détermination, nous appelons nos élues et élus à rejeter ce texte avec vigueur, et à défendre l’égalité des droits et les principes au fondement de notre devise républicaine.
Voir les premier·es signataires sur le site Mediapart
