Parce qu’un État de droit sans justice effective n’existe pas, un ensemble d’avocat·es sort du silence pour dénoncer « une défaillance systémique qui engage une responsabilité politique ». « Les violences sexuelles ne sont pas une succession de faits divers. Elles constituent un fait social majeur. C’est pourquoi la réponse ne peut être exclusivement pénale. Elle doit être globale. »
Certaines affaires judiciaires bouleversent l’opinion publique. Elles provoquent aussi des débats où se confrontent émotions légitimes, exigences démocratiques et principes fondamentaux du droit.
Parce que nous sommes avocats, parce que notre métier consiste à défendre les libertés, les droits fondamentaux et les garanties de chacun, nous estimons nécessaire de prendre la parole.
Non pour commenter une décision particulière.
Non pour opposer les droits des victimes aux droits de la défense.
Mais pour rappeler une évidence trop souvent oubliée : la lutte contre les violences sexuelles est aujourd’hui un enjeu majeur d’État de droit.
La présomption d’innocence est un principe cardinal de notre démocratie.
Elle protège chaque citoyen contre l’arbitraire.
Elle impose que la culpabilité soit démontrée avant d’être affirmée.
Mais la présomption d’innocence n’impose ni le silence des victimes, ni celui de la société.
Elle ne commande pas de détourner le regard devant une réalité établie depuis des décennies. Elle n’interdit ni le débat public, ni l’analyse critique des politiques publiques, ni la dénonciation des défaillances institutionnelles.
Elle ne saurait devenir un argument destiné à étouffer la parole de celles et ceux qui dénoncent des violences ou qui alertent sur les insuffisances de notre système de protection.
Une autre confusion fragilise aujourd’hui le débat public : celle qui consiste à assimiler la vérité judiciaire à la vérité des faits.
Tout juriste sait pourtant qu’il s’agit de deux notions distinctes.
La justice ne dit pas toujours ce qui s’est passé. Elle dit ce qui a pu être démontré selon les règles du procès, avec les éléments disponibles, dans le respect du contradictoire et des exigences de preuve.
Une relaxe, un acquittement ou un classement sans suite ne signifient pas nécessairement que les faits n’ont pas existé.
Ils signifient parfois que les conditions juridiques permettant de les établir n’ont pas été réunies.
Cette distinction, enseignée dès les premières semaines des études de droit, mérite d’être rappelée tant elle est essentielle à la compréhension de notre système judiciaire.
Elle est particulièrement importante lorsqu’il s’agit des violences sexuelles.
Car ces infractions présentent des caractéristiques spécifiques : elles sont majoritairement commises sans témoins, dans la sphère privée, souvent par des personnes connues de la victime ; elles s’accompagnent fréquemment de phénomènes d’emprise, de sidération, de dissociation traumatique ou de révélations tardives ; elles laissent rarement des preuves matérielles lorsque les faits sont anciens.
La difficulté probatoire n’est donc pas un accident du système : elle est inhérente à la nature même de ces violences.
Or cette réalité rencontre aujourd’hui une autre réalité : celle des insuffisances chroniques de notre appareil judiciaire.
Depuis des années, les professionnels du droit, les associations, les magistrats, les policiers, les gendarmes, les médecins, les travailleurs sociaux et les chercheurs décrivent les mêmes difficultés : manque d’enquêteurs spécialisés, délais excessifs, saturation des juridictions, insuffisance des expertises psychologiques et psychiatriques, disparités territoriales considérables, défaut de formation de nombreux intervenants, difficultés d’accès aux soins psychotraumatiques.
Ces constats ne relèvent plus du dysfonctionnement ponctuel.
Ils caractérisent une défaillance systémique.
Et une défaillance systémique engage une responsabilité politique.
Le sujet dépasse très largement le cadre judiciaire.
Les violences sexuelles constituent un phénomène social massif.
En France, un enfant est victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’un inceste toutes les trois minutes. Plus de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Plus de 5,4 millions d’adultes déclarent avoir subi des violences sexuelles durant leur enfance. Ces chiffres ne reflètent qu’une partie de la réalité puisque nombre de victimes ne révèlent jamais les faits ou ne déposent jamais plainte.
Les violences sexuelles ne sont pas une succession de faits divers.
Elles constituent un fait social majeur.
Elles interrogent notre rapport collectif à l’enfance, à l’autorité, à la domination et à la protection des plus vulnérables.
C’est pourquoi la réponse ne peut être exclusivement pénale.
Elle doit être globale.
Elle doit commencer par une politique ambitieuse d’éducation à l’égalité, au respect de l’intégrité physique, au consentement et à la vie affective.
Elle doit se poursuivre par une formation obligatoire et continue de tous les professionnels susceptibles de recueillir la parole des victimes.
Elle doit renforcer les capacités d’enquête et de jugement des juridictions.
Elle doit protéger immédiatement les enfants.
Elle doit surtout être évaluée.
Car l’expérience des dernières décennies nous enseigne une leçon simple : les annonces ne suffisent pas.
La France dispose déjà de nombreux textes.
Elle manque davantage de moyens, de coordination, de pilotage et d’évaluation.
Si une loi intégrale relative aux violences sexuelles devait voir le jour, elle ne pourrait se limiter à proclamer de nouveaux principes. Elle devrait prévoir des indicateurs publics, des objectifs mesurables, un calendrier de mise en œuvre et une évaluation de ses résultats.
En effet, l’effectivité des droits est le véritable critère de l’État de droit car un droit qui ne peut être efficacement exercé cesse progressivement d’être un droit garanti.
C’est pourquoi cette affaire douloureuse, doit nous conduire à sortir du silence sur le terrain qui est le nôtre.
Celui de la défense de l’État de droit.
Parce qu’un État de droit sans justice effective n’existe pas.
Parce qu’une justice à laquelle la Nation refuse les moyens nécessaires n’est plus seulement une question budgétaire.
Elle devient une question démocratique.
Signataires :
Nejra MUSABASIC, Barreau de NANTES
Jérôme GUISTI, Barreau de PARIS
Jérôme KARSENTI, Barreau de PARIS
Benjamin MAIRESSE, Barreau de PARIS
Isabelle DAHAN, Barreau de PARIS
Lucy DILLENSCHNEIDER, Barreau de MONTPELLIER
Charlotte GAUCHON, Barreau de MARSEILLE
Elise BRAND, Barreau de CAEN
Jocelyne DULAC, Barreau de PARIS
Jérémie PAGEOT, Barreau de CAEN
Jennifer AULOMBARD, Barreau de CAEN
Cécile JOUSSELIN, Barreau de PARIS
Mathieu DAVY, Barreau de PARIS
Lalla BOUSTANI, Barreau de BOBIGNY
Miguel GARRE MURCIA, Barreau de PARIS
Anouck JURAVER, Barreau de NANTES
Françoise ASSUS JUTTNER, Barreau de NICE
Thomas GODEY, Barreau de PARIS
Anne-Cécile SIMON, Barreau de RENNES
Jacques THOIZET, Barreau de VIENNE
