Projet de loi contre les « gens du voyage », la République à l’épreuve
Sous couvert de réforme de l’accueil, la proposition de loi portée par le député Xavier Albertini, soumise au vote de l’Assemblée nationale le 3 avril 2025, constitue une offensive sécuritaire sans précédent. Des associations représentatives des Français itinérants, voyageurs, forains, circassiens, alertent sur le danger que revêt ce texte. « Si la loi devait être adoptée, nous entrerons dans une nouvelle phase de lutte pour défendre notre dignité, nos droits, notre mode de vie. »
Nous, associations représentatives des Français itinérants, voyageurs, forains, circassiens, alertons solennellement sur le danger que constitue la proposition de loi portée par le député Xavier Albertini, soumise au vote de l’Assemblée nationale le 3 avril 2025.
Sous couvert de « réforme de l’accueil », ce texte – soutenu par la majorité gouvernementale, une large partie de la droite et de l’extrême droite – constitue une offensive sécuritaire sans précédent contre les droits des Voyageurs. Il aggrave les sanctions à l’encontre des personnes vivant en habitat mobile, tout en ignorant délibérément la réalité criante : le grave déficit de lieux autorisés à cet habitat et le manque de réponses adaptées aux besoins réels de stationnement et de logement des Voyageurs.
Une loi répressive, déséquilibrée, aveugle
Malgré les alertes répétées des associations, du Défenseur des droits et des institutions européennes, cette loi :
* double les amendes forfaitaires délictuelles liées à l’installation dite « illicite », pouvant atteindre 1500 euros, sans justification ni étude d’impact ;
* autorise la confiscation de véhicules servant d’habitat, portant atteinte au droit au logement et à la vie privée ;
* allonge les délais d’exécution des mises en demeure préfectorales, tout en les rendant automatiques, sans appréciation humaine. Elle instaure ainsi, sans décision de justice, une interdiction prolongée de séjour sur l’ensemble d’un territoire intercommunal ;
* introduit un nouveau motif d’expulsion fondé sur le « préjudice écologique », juridiquement flou et potentiellement discriminatoire, qui pourrait permettre l’expulsion de familles installées sur leur propre terrain. Ce dispositif initialement conçu pour punir les grands pollueurs se retrouverait utilisé contre les plus précaires.
Alors même que 52% des aires d’accueil sont situées à proximité de zones industrielles ou polluées, cette loi renforce l’exposition des familles à des environnements dégradés. La précarité sanitaire est déjà dramatique : 22% des familles n’ont pas accès à l’eau courante, et l’espérance de vie des Voyageurs reste inférieure de 15 ans à celle du reste de la population.
Une loi contraire aux droits fondamentaux
Dans son avis du 21 mars 2025, la Défenseure des droits a été catégorique : ce texte viole des principes constitutionnels essentiels – l’accès au juge, la proportionnalité des peines, le droit de propriété, l’égalité devant la justice – et risque de renforcer des pratiques discriminatoires déjà documentées à l’encontre des Voyageurs.
La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses manquements en matière de logement, ses expulsions abusives, et les discriminations systémiques subies par les personnes vivant en résidence mobile. Cette loi ne ferait qu’aggraver l’isolement, la stigmatisation et la précarisation.
Aucun progrès, aucun espoir, aucune solution
Depuis l’an 2000, la loi Besson organise l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Vingt-cinq ans plus tard, ses objectifs ne sont toujours pas atteints : moins de 4% des communes disposent d’un équipement conforme ; seuls 1 départements remplissent les obligations légales (nouveaux chiffres présentés à la DIHAL le 26 mars dernier, voir photo en bas de page). La loi Besson ne peut, à elle seule, répondre à la diversité des besoins des Voyageurs, que ce soit pour le stationnement en itinérance ou pour le droit de résider sur un terrain en propriété.
Aujourd’hui, la quasi-totalité du territoire national est interdite à l’habitat caravane, hormis ces lieux de relégation que sont aires d’accueil, rares et souvent inadaptées. Cette carence engendre des situations d’errance forcée, qui ne relèvent pas de la délinquance, mais bien d’un défaut structurel de politique publique.
Les conséquences sont sociales, humaines, profondes : ruptures de scolarité, accès inégal à l’éducation et à la santé, coupures d’eau ou d’électricité. Ce texte n’apporte aucune solution, ni en matière d’accueil, ni de logement. Il punit sans corriger. Il stigmatise sans comprendre. Il prétend agir au nom de la République tout en reniant ses principes les plus fondamentaux.
Le 3 avril, la République sera à l’épreuve
Nous appelons solennellement les députés à rejeter ce texte. Nous refusons de redevenir des citoyens de seconde zone, comme au temps des carnets anthropométriques, des livrets de circulation et des internements administratifs. Ce temps-là est révolu. Nous ne laisserons personne le ressusciter.
Si la loi devait être adoptée, nous appelons l’ensemble des Voyageurs, citoyens itinérants, familles, alliés, juristes, militants, à se mobiliser sans attendre. Nous entrerons dans une nouvelle phase de lutte pour défendre notre dignité, nos droits, notre mode de vie.
Signataires :
ACTION GRAND PASSAGE
ASSOCIATION CULTURE ET TRADITION DES GITANS DU GRAND SUD
ASSOCIATION DAS SO VAS
ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES GENS DU VOYAGE CITOYENS 44
ASSOCIATION NATIONALE DES GENS DU VOYAGE CITOYENS
ASSOCIATION FAMILIALE DES GENS DU VOYAGE D’ILE-DE-FRANCE
ASSOCIATION SOCIALE NATIONALE INTERNATIONALE TZIGANE
ASSOCIATION REPRESENTATIVE DES GENS DITS DU VOYAGE
ASSOCIATION RECONNAISSANCE DES LOCATAIRES GENS DU VOYAGE
AUMONERIE NATIONALE DES GENS DU VOYAGE
APATZI
CID’EUROPE
FRANCE LIBERTÉ VOYAGE
MEMORIAL DES NOMADES DE FRANCE
OBSERVATOIRE DES DROITS DES CITOYENS ITINÉRANTS
UNION DEFENSE ACTION FORAINE
MEMORIAL DES NOMADES DE FRANCE
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