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Appel de One Law For All contre le Projet de Cour Sikh en Angleterre.

Danger : Les autorités religieuses se rapprochent des droits des femmes minoritaires

Pendant de nombreuses années, certaines d’entre nous ont fait campagne contre le développement des conseils de la charia et la création du tribunal d’arbitrage musulman, car nous reconnaissons que tous ces systèmes religieux de résolution des litiges sont, par leur nature même, liés à une politique croissante de fondamentalisme religieux qui cible les droits et les libertés des femmes. Les conseils de la charia et le tribunal d’arbitrage suivaient, bien entendu, le modèle des tribunaux juifs Beth Din, et notre principale préoccupation était la possibilité très réelle que d’autres religions minoritaires insistent pour que leurs propres ordres juridiques personnels soient également pris en compte par l’État.

Il n’a pas fallu longtemps pour que notre crainte devienne réalité. À la liste des conseils et tribunaux de la charia musulmans et des Beth Dins juifs qui existent déjà, nous pouvons désormais ajouter le « tribunal » sikh, et nous pouvons être sûres que les hindous ne seront pas loin derrière.

En tant que femmes issues de diverses minorités – ayant fait de grands progrès dans la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes dans le cadre de notre lutte pour l’autodétermination – nous sommes alarmées par la croissance incontrôlée de ces systèmes juridiques parallèles au Royaume-Uni. L’utilisation de lois personnelles religieuses pour réglementer la vie des femmes appartenant à des minorités n’est pas seulement discriminatoire ; elle est également extrêmement préjudiciable dans un contexte où les violences domestiques et les fémicides qui en découlent pour les femmes d’Asie du Sud et d’autres minorités restent nombreuses et prennent un caractère de plus en plus audacieux.

En témoignent, par exemple, l’agression brutale d’Ambreen Fatima Sheikh à Huddersfield, laissée dans un état végétatif permanent après avoir été forcée à prendre des médicaments contre le diabète et aspergée d’une substance corrosive en 2015 ; le meurtre de Fawziyah Javed, poussée du haut d’une falaise à Édimbourg alors qu’elle était enceinte de 17 semaines en 2021 ; ou le cas de Kulsuma Aktar, poignardée à mort alors qu’elle poussait son fils dans un landau dans un centre commercial de Bradford en 2024. Toutes ces attaques se sont produites dans le contexte d’une dynamique ultra-patriarcale de coercition et de contrôle facilitée par des chefs religieux et communautaires qui, de manière flagrante, ne condamnent pas publiquement de telles atrocités.

La « Cour » sikhe a été créée en vertu de la loi de 1996 sur l’arbitrage, soi-disant pour pallier le « manque d’expertise » des tribunaux laïques qui ne sont pas en mesure de « comprendre » les sensibilités culturelles et religieuses des Sikhs lorsqu’il s’agit de résoudre des litiges familiaux et civils. Composée d’une trentaine de magistrat·es et de 15 juges – dont beaucoup sont des femmes – la « Cour » utilisera une combinaison de médiation et d’arbitrage pour présider les litiges familiaux et civils au sein de la communauté sikhe. Tout en reconnaissant que le sikhisme (comme l’hindouisme, mais contrairement à l’islam et au judaïsme) ne dispose pas d’un cadre juridico-religieux de règles codifiées pour juger les affaires, l’intention des fondateurs est claire : créer un ordre à partir de rien pour statuer sur des questions telles que le mariage et le divorce, la résidence/le contact/la garde des enfants et le règlement des biens matrimoniaux « conformément aux principes religieux sikhs » tels qu’ils les définissent.

Il est affirmé que la « Cour » a été créée à la suite de discussions avec des organisations caritatives et des avocats sikhs du monde entier, jusqu’à présent anonymes. Mais il n’y a pas eu de débat transparent et démocratique ni de consultation publique, en particulier avec les femmes sikhes, sur la nécessité d’une telle « Cour » ou sur ce qui constitue les principes sikhs. La « Cour » a simplement été proclamée par des avocats sikhs qui se sont clairement désignés comme les représentants de la communauté sikh et les gardiens de ses valeurs.

Le « tribunal » se présente comme un organe formel et professionnel, quasi légal, qui est prêt à adhérer à des règles d’engagement légales formelles. Cependant, il est clair que son véritable objectif est de monopoliser le pouvoir non étatique au sein de la communauté afin de contrôler les femmes.

Pour justifier son existence, un porte-parole de la « Cour » a souligné la prétendue incapacité des tribunaux laïques à tenir compte des valeurs « sikhes » dans une affaire concernant une femme sikhe divorcée qui, en tant que principale personne en charge de son jeune fils, avait soutenu sa décision de lui couper les cheveux, au mépris des souhaits de son père (son ex-mari). Le tribunal des affaires familiales a statué en faveur de la mère, mais il a été vivement critiqué par le porte-parole du « tribunal » sikh pour n’avoir pas tenu compte du principe sikh interdisant de couper les cheveux.

Cette interprétation de l’affaire ne fait aucune référence au contexte plus large de l’affaire : le contexte familial et l’histoire des relations, et en particulier les raisons du divorce des parents, sachant que la plupart des femmes d’Asie du Sud – y compris les femmes sikhes – n’envisagent même pas l’idée d’un divorce à moins qu’il n’y ait des allégations d’abus domestique et de contrôle coercitif. Il est significatif qu’elle ne tienne aucun compte du raisonnement qui sous-tend la décision du tribunal de la famille, ni d’ailleurs d’aucune évaluation professionnelle des souhaits, des sentiments et des besoins de l’enfant dans le cadre de l’application du principe juridique fondamental selon lequel « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit toujours être primordial.

Cet exemple montre clairement que la priorité absolue du « tribunal » sikh est d’assurer la conformité religieuse dans l’intérêt du père plutôt que dans l’intérêt de l’enfant ou de la mère dans tout conflit familial. Dans cette mesure, sa position représente une lutte pour la préservation des droits du père qui fait écho à une bataille idéologique plus large menée par les hommes violents sur le fait que les tribunaux de la famille sont partiaux à leur égard. La demande trop familière de respect des valeurs religieuses, quelles que soient les circonstances, est un élément clé du modus operandi de tous les systèmes d’arbitrage religieux.

Nos inquiétudes ont été renforcées par l’affirmation selon laquelle le « tribunal » sikh traitera les cas de « violence domestique mineure » ainsi que les questions de « gestion de la colère, de jeu et de toxicomanie » par le biais de la médiation avant tout, et ensuite – si la médiation n’aboutit pas et que les parties sont d’accord – une affaire peut être portée devant un juge du « tribunal » sikh qui peut rendre un jugement juridiquement contraignant en vertu de la loi sur l’arbitrage de 1996. C’est l’un des aspects les plus troublants du fonctionnement de la Cour : il soulève des questions sur la manière dont le consentement est obtenu et qui définit ce qu’est une violence domestique « de bas niveau » ?

Nos années d’expérience en première ligne nous montrent que, lorsque des chefs religieux sont impliqués, les cas d’abus domestiques et sexuels et de contrôle coercitif sont presque toujours niés ou interprétés comme des problèmes « mineurs » de « gestion de la colère » qui peuvent être résolus par la médiation en vue de réconcilier les parties. Loin de procéder à une évaluation correcte des risques ou d’informer les femmes de leurs droits à la protection en vertu du droit civil ou pénal, ils ont tendance à balayer les problèmes sous le tapis, au mieux, et au pire, ils reprochent aux femmes de défier l’autorité patriarcale. Des  préoccupations similaires ont été exprimées par l’Independent Inquiry into Child Sexual Abuse (enquête indépendante sur les abus sexuels commis sur des enfants) dans son rapport 2021 axé spécifiquement sur les milieux religieux, dans lequel elle critiquait les autorités religieuses – dans les religions majoritaires et minoritaires – pour leurs « manquements flagrants » en matière de protection des enfants et pour avoir couvert des cas d’abus sexuels commis sur des enfants par leurs adeptes.

L’expérience montre également que la grande majorité des femmes appartenant à des minorités qui utilisent les systèmes de médiation et d’arbitrage communautaires le font non pas par choix, mais par contrainte sociale, par crainte de la stigmatisation, de l’isolement et même de répercussions violentes. Les patriarches religieux exploitent à leur détriment leur méconnaissance des droits légaux et des systèmes de soutien alternatifs, ainsi que les retards et les obstacles à l’accès aux conseils juridiques et à la représentation. Beaucoup racontent qu’elles sont rendues impuissantes par un processus qui ignore et invalide leurs besoins et leurs souhaits. La plupart d’entre elles sont très critiques et méfiantes à l’égard du pouvoir religieux et de son utilisation pour leur accorder un statut social et juridique inférieur à celui des hommes. Loin d’inspirer la confiance, ce système oblige les femmes à exercer une forme d’action très limitée : faire des choix contre leurs intérêts et dans des contextes où l’emprise de la religion leur a déjà laissé peu de marge de manœuvre.

Les ordres juridiques non étatiques – dont le « tribunal » sikh est le dernier né – n’ont qu’un seul objectif en tête : « préserver les valeurs religieuses » et, en particulier, le « caractère sacré du mariage » dans lequel les femmes sont censées jouer un rôle central. Nous savons par expérience que si les femmes sikhes de ce pays avaient été consultées sur la nécessité de tribunaux religieux, la majorité d’entre elles auraient établi une séparation claire entre la religion en tant que croyance personnelle et source de réconfort, et la religion en tant que base d’attribution des ressources et des droits au sein de la famille.

Le « tribunal » sikh a affirmé que son rôle n’était pas de supplanter, mais de compléter et de soutenir un système judiciaire de plus en plus surchargé, manquant de ressources et confronté à de longs délais. C’est évidemment vrai. Dans le cadre de sa politique d’austérité, l’État n’a que trop voulu détourner les ressources de ce qui est considéré comme des litiges coûteux et chronophages. À cette fin, les gouvernements successifs ont expressément encouragé l’utilisation de services de médiation informels et essentiellement privés dans les affaires familiales, à la fois pour réduire les coûts et pour s’attaquer idéologiquement à ce qui est perçu à tort comme une culture litigieuse des droits au Royaume-Uni. En décimant les services d’aide juridique et de protection sociale et en promouvant des politiques multiconfessionnelles, l’État a réussi à renforcer le pouvoir religieux élitiste et patriarcal tout en limitant l’accès des femmes minoritaires au système juridique formel et laïque, un système qui, malgré ses nombreux défauts, peut au moins être remis en question sur les questions de responsabilité, de droits et de justice.

Dans ce contexte, les forces religieuses de droite ne font que profiter de l’espace laissé vacant par l’État. L’ensemble du projet de « tribunal » sikh – comme les modèles qui l’ont précédé dans l’islam et le judaïsme – montre comment la religion s’installe dans le vide laissé par l’État et déploie ses muscles politiques, simplement parce qu’elle peut le faire.

Les droits des femmes minoritaires sont en péril au Royaume-Uni. Loin d’inverser l’assaut contre nos droits, l’État a facilité la création d’ordres juridiques non étatiques antidémocratiques impliquant des systèmes d’arbitrage religieux qui bafouent la législation nationale et internationale en matière de droits de l’homme. Ce faisant, toute la philosophie de protection et de prévention qui sous-tend la loi de 2021 sur les violences domestiques, tout comme les principes de non-discrimination et d’égalité des chances inscrits dans la loi de 2010 sur l’égalité, sont sérieusement mis à mal. De même, les principaux principes de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes – qui obligent les États à éradiquer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne le mariage et les relations familiales, afin qu’elles puissent exercer un choix éclairé – sont également violés. La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes, qui engage le Royaume-Uni à s’abstenir de tolérer ou d’encourager les attitudes néfastes, les préjugés, les stéréotypes sexistes et les coutumes ou traditions sexistes qui rabaissent les femmes et les traitent comme des êtres inférieurs, est ainsi compromise.

En effet, le fossé de la justice pour les femmes issues de minorités s’est creusé et est devenu encore plus dangereux. Nous n’avons pas d’autre choix que de nous battre pour empêcher que la loi de 1996 sur l’arbitrage ne soit utilisée par les autorités religieuses pour saper les principes des droits de l’homme, de l’égalité devant la loi, du devoir de diligence, de la diligence raisonnable et de l’État de droit. Nous demandons au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces principes dans la sphère privée de la famille et à toutes les femmes dans toutes les communautés. Agir autrement reviendrait à permettre aux autorités religieuses de construire un nouvel échelon pour appuyer leurs tentatives de jeter les bases d’un régime d’apartheid sexuel dans les communautés minoritaires.

Nous remercions One Law for All et Project Resist de nous avoir autorisés à reproduire cet article.

https://feministdissent.org/blog-posts/in-peril-religious-authorities-are-closing-in-on-minority-womens-rights

5 commentaires sur “Appel de One Law For All contre le Projet de Cour Sikh en Angleterre.”

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